Le siège social d’une société est le lieu spécifiquement défini où la société se considère comme étant située pour la plupart des objectifs juridiques dans lesquels la localisation est pertinente, et qui doit figurer dans ses statuts, son acte constitutif, ses articles d‘association ou son acte de société. En outre, le siège social d’une société commerciale correspond à son siège statutaire, c’est-à-dire au siège indiqué dans ses statuts. Pour la différence entre le siège social ou statutaire, d’une part, et le siège principal ou effectif, d’autre part.

Exigences en matière de siège social

Le siège social doit être un lieu déterminé (adresse, code postal, quartier, commune, paroisse). Avec un l’accompagnement d’un spécialiste de la domiciliation comme digidom.pro, 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, le choix du lieu idéal peut devenir plus simple à réaliser. Par exemple, le professionnel peut vous proposer une adresse prestigieuse dans les plus grandes villes de France. En même temps, vous profiterez d’une gestion du courrier adéquat, d’un service client réactif et attentif, d’une équipe de juristes à votre service, etc. La loi prévoit que le siège social de la société doit être établi dans un lieu déterminé. Les statuts, l’acte constitutif ou l’acte d’association doivent donc indiquer au moins :

• L’adresse avec le numéro de la porte et l’étage ;
• Le code postal ;
• L’arrondissement, la commune et la paroisse.

Siège statutaire vs siège social

Lorsque nous parlons du siège social d’une société, nous utilisons le mot « société » dans un sens subjectif ou institutionnel, en tant que sujet de droit, de type personne morale. En règle générale, il s’agit d’une société commerciale ou une société civile en forme commerciale qui adopte, en particulier, l’un des types suivants :

• Société à responsabilité limitée ;
• Société à responsabilité limitée unipersonnelle ;
• Société anonyme (SA), etc.

Le siège social peut-il être une boîte postale ?

Choisir d’installer le siège social dans une boîte postale ou dans une simple boîte aux lettres est inadmissible, car, s’agissant d’un simple réceptacle à courrier, elle ne permet pas d’établir un contact adéquat avec l’entreprise :

• Elle ne permet pas un contact adéquat avec la société ;
• Elle ne permet pas non plus aux organes de direction respectifs de s’y réunir et d’y délibérer.

Le siège social peut-il correspondre au domicile personnel ?

Le siège social de la société peut correspondre au domicile familial (ou personnel) d’un ou plusieurs associés. Il s’agit d’ailleurs d’une pratique courante dans les micro-entreprises, notamment celles qui adoptent la forme de l’entreprise individuelle, avec une intensité croissante, en particulier celles qui opèrent dans les domaines de la technologie. Il s’agit souvent de la seule option financièrement possible pour les entrepreneurs. D’autre part, elle est également préférable à d’autres solutions telles que l’établissement de sièges sociaux dans des boîtes postales (sous-point précédent).

Changement de siège social

Le siège social de la société peut être modifié. La loi prévoit que les organes de gestion de la société peuvent déplacer le siège social de la société sur le territoire national sans qu’une résolution des actionnaires soit nécessaire, sauf disposition contraire des statuts de la société. L’organe de gestion et de représentation peut comprendre :

• Des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles ;
• Pour les sociétés anonymes (SA), le conseil d’administration, l’administrateur unique, le conseil d’administration exécutif (composé des administrateurs) ou l’administrateur exécutif unique, selon le modèle de gestion et de surveillance adopté.

Désormais, toutes les dispositions légales indiquées sans mention expresse de leur source appartiennent au Code des sociétés commerciales.